Accord De Règlement
Pour Votre Information
Principales Dispositions De L'accord De Règlement
Le gouvernement du Canada effectuera un paiement de 2,8 milliards $ (le « Fonds ») à une fiducie/organisme à but non lucratif (la Société des quatre piliers [Four Pillars Society]) afin de résoudre entièrement et définitivement le recours collectif sur les réparations accordées aux bandes. La société des quatre piliers est principalement chargée d’investir prudemment le Fonds et de le distribuer à chacun des 325 membres du recours collectif afin de soutenir les principes des quatre piliers, conformément à la politique de versement.
Apprenez À Nous Connaître
Principes Des Quatre Piliers
Au cœur de notre organisation se trouvent les Principes de la Société des Quatre Piliers, qui servent de valeurs fondamentales guidant toutes nos actions et décisions. Ces principes sont profondément ancrés dans notre culture et nos opérations.
La langue est le principal moyen par lequel la culture est accumulée, partagée et transmise de génération en génération. La clé de l’identité et de la préservation de la culture réside dans la revitalisation et la protection de nos langues.
La culture est un ensemble complet qui inclut les connaissances, les pratiques, les coutumes, l’art, les normes, les croyances et toutes les autres capacités et habitudes qui offrent un sens de signification en tant que peuples.
Le patrimoine concerne l’avenir. Il s’agit de la gestion et de l’entretien pour maintenir un lien avec le passé, à travers le présent et les traditions et pratiques, ainsi que de la gestion de nos terres et eaux.
Il est reconnu et admis que le bien-être est lié à nos cultures, traditions et connaissances, et que le bien-être de nos communautés et peuples est mieux atteint par la pratique de nos cultures et traditions, ainsi que par notre lien avec la terre.
Table des Matières
Disbursement Policy Politique de Versement
Fonds de Planification
Chaque membre du groupe recevra un paiement initial unique de 200 000 $ pour l’élaboration d’un plan visant à réaliser un ou plusieurs des objectifs et des buts des Quatre Piliers;
Fonds De Démarrage Initial
Sur réception et examen du plan d’une bande, le Fonds débourse les fonds de démarrage initiaux, qui correspondent à la part proportionnelle de la bande de 325 millions $, dont 40 % sont attribuables au taux de base, les 60 % restants devant servir à l’ajustement en fonction de la population. Le taux de base est un montant égal payable à chaque bande. Le Conseil déterminera un ajustement approprié pour tenir compte de l’éloignement en ce qui concerne les fonds de démarrage initiaux, et tout fonds nécessaire pour tenir compte de l’éloignement s’ajoutera au montant de 325 millions $ ;
Droit Annuel
Chaque bande recevra une part du revenu de placement annuel disponible pour la distribution. Cette part sera égale à la part proportionnelle de la bande, ajustée en fonction de la population et de l’éloignement.
FAQs
Investissement Durable
Toutes les sommes restantes du fonds après le versement des fonds de planification et des fonds de démarrage seront prudemment investies par la Société des quatre piliers conformément à des conseils professionnels en matière d’investissement.
Durée du Fonds
Le Fonds fonctionnera pendant une période de 20 ans.
Attribution des revenus
Pendant la durée de vie du fonds, soit 20 ans, les versements annuels seront effectués à partir des revenus d’investissement du fonds ; le capital du fonds sera maintenu
Versement Final
À la fin de la période de 20 ans du fonds, les fonds restants, soit le capital du fonds et tout revenu de placement non déboursé, seront versés à la catégorie. La part de chaque bande sera égale à sa part proportionnelle des fonds restants.
Politique de Versement
La société des quatre piliers sera chargée de déterminer la politique de versement, qui consistera en un taux de base, un ajustement en fonction de la population et un ajustement en fonction de l’éloignement. Cette formule attribuera 40 % au taux de base et 60 % aux ajustements liés à la population et à l’éloignement.
Comité d’Administration
La Société des quatre piliers sera dirigée par un conseil d’administration composé de neuf administrateurs autochtones, dont huit seront sélectionnés par le biais d’un processus impliquant les bandes représentatives des demandeurs et, dans le cas des administrateurs régionaux, les membres du groupe, et dont un sera choisi par le gouvernement du Canada.
Représentation Régionale
La société des quatre piliers sera représentée au niveau régional.
Renonciation à Toute Réclamation Future
En échange des avantages de l’accord, les membres du groupe des bandes sont réputés accepter une renonciation qui les empêchera d’intenter à l’avenir des actions en justice contre le Canada au sujet des préjudices collectifs qui leur ont été causés par la création et le fonctionnement des pensionnats indiens. Pour plus de clarté, cette renonciation ne concerne pas et n’aura pas d’incidence sur d’éventuelles réclamations concernant des enfants décédés ou disparus alors qu’ils fréquentaient les pensionnats indiens.
Frais Juridiques
Les frais d’avocat et les dépenses encourues au cours du procès seront payés par le gouvernement du Canada et ne seront pas déduits de l’indemnisation versée au groupe des bandes. Le Canada a accepté de payer tous les frais et honoraires d’avocat. Ces frais doivent être approuvés par le tribunal et feront l’objet d’une audience d’approbation des frais, qui aura lieu immédiatement après l’audience d’approbation du règlement.
Audience D'approbation Du Règlement
- La Cour fédérale a entendu la requête du demandeur pour l'approbation du règlement les 27 et 28 février 2023.
- Chacune des 325 Premières Nations qui se sont jointes à la poursuite a eu l'occasion de présenter des observations écrites et/ou orales à la cour en réponse au règlement.
- Le 9 mars 2023, le juge a approuvé le règlement et a conclu qu'il était juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt du groupe.